AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1La répartition des compétences entre législateur et pouvoir réglementaire en matière d'aide et d'action sociale

La répartition des compétences entre législateur et pouvoir réglementaire en matière d'aide et d'action sociale

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l'assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services sociaux relève du législateur. Acte administratif. - Domaines de la loi et du règlement. - Aide et action sociales. - Établissements privés Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106, 218-10 et 218-40

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 nov. 2008, n° 293960, Assoc. Faste Sud Aveyron : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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