AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1La coopération territoriale au sein de l'espace européen

La coopération territoriale au sein de l'espace européen

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Etude par François-Xavier FORT maître de conférences – C.R.E.A.M., université Montpellier I

EXTRAIT *

La loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionaleNote 1 introduit dans le droit français le groupement européen de coopération territoriale institué par le règlement communautaire du 5 juillet 2006. Cette loi modifie en profondeur le droit applicable à la coopération décentralisée puisque pour la constitution d'un GECT, une collectivité territoriale pourra contracter avec un État étranger membre de l'Union européenne ou du conseil (...)

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N°1 . 2009-01-01


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