AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Transfert forcé des aérodromes : le contrôle du juge

Transfert forcé des aérodromes : le contrôle du juge

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur le choix de la collectivité à laquelle est transféré d'office un aérodrome lorsqu'aucune des collectivités potentiellement bénéficiaire du transfert n'est candidate. Collectivités territoriales. - Transferts de compétences. - Aéroports Encyclopédies : Administratif, Fasc. 129-30 et 408-4

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 nov. 2008, n° 312095, Cnauté urbaine de Strasbourg : JurisData n° 2008-074536 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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