Telaustria : quel périmètre ?

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Cyrille BARDON avocat au barreau de Paris et Yann SIMONNET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Pour les auteurs, la lecture de la jurisprudence tant communautaire qu'administrative devrait définir une ligne de partage circonscrivant le périmètre d'application des principes de publicité résultant des principes généraux du traité aux seuls contrats de la sphère de l'achat public. Fort logiquement, ce corpus de principes jurisprudentiels n'ayant vocation qu'à encadrer l'expression de la demande sur le marché intérieur, il ne saurait être prétendu qu'il puisse encadrer les contrats de l'Administration, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement