AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Limites des aides du département aux communes

Limites des aides du département aux communes

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le département ne peut pas allouer des subventions aux communes pour les aider à équilibrer la section de fonctionnement de leur budget. Collectivités territoriales. - Aides aux communes. - Limites Encyclopédies : Administratif, Fasc. 121 et 127-10

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2008, n° 292396, Dpt Haute-Corse : JurisData n° 2008-074420 ; Rec. CE 2008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement