Sociétés publiques locales

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Propositions de loi n° 1253, 1284, 1303 relatives aux sociétés publiques locales La jurisprudence communautaire relative au in house (V. Dr. adm. 2008, alerte 72) donne manifestement des idées aux parlementaires : ce n'est pas moins de trois propositions de loi qui ont été déposées à l'Assemblée nationale et une au Sénat, ayant toutes le même objet : élargir le champ des sociétés publiques locales d'aménagement. Ces sociétés ont la particularité d'avoir un capital entièrement détenu par des personnes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement