AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1À propos de la rémunération « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service »

À propos de la rémunération « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service »

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Il se confirme que, pour le Conseil d'État, il est satisfait à ce critère lorsqu'une part significative du risque d'exploitation demeure à la charge du cocontractant. L'arrêt indique également que demeurent « substantiellement liées aux résultats de l'exploitation » les sommes constituant la prise en charge par le département déléguant, en substitution des familles, de 80 % du coût du transport scolaire délégué. Contrats. - Délégations de service public. - Critère. - Rémunération Contrats. - Délégations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Dpt Vendée : JurisData n° 2008-074470 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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