AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1La soumission des conventions d'occupation du domaine public à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La soumission des conventions d'occupation du domaine public à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laurent BATTOUE docteur en droit public

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nîmes admet que les conventions d'occupation domaniale doivent être soumises à publicité et mise en concurrence (contre cette solution, V. C. Bardon et Y. Simonnet, étude 2). Après les conventions d'aménagement, c'est désormais au tour des conventions d'occupation du domaine public d'être soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Telle est en effet la solution retenue par le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement du 24 janvier 2008 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nîmes, 24 janv. 2008, n° 0620809, Sté trains touristiques G. Eisenreich

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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