AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Bulletin blanc et signe de reconnaissance

Bulletin blanc et signe de reconnaissance

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nom d'un candidat constitue un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin. À l'issue du premier tour des élections municipales, un siège restait à pourvoir dans la commune de Mayronnes. Au second tour de scrutin, M. Chataigne a été proclamé élu avec une voix d'avance sur son adversaire direct, M. Cathary. Mais, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'un bulletin (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 nov. 2008, n° 317766, Élections municipales Mayronnes : JurisData n° 2008-074527 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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