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La question du voile devant la CEDH

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Philippe RAIMBAULT professeur de droit publicuniversité de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 4 décembre 2008 Dogru c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'exclusion – fondée sur le droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 2004 – d'une élève voilée d'un collège public est une restriction de la liberté de religion. Celle-ci est néanmoins justifiée au regard de l'article 9-2 de la convention dans la mesure où elle est prévue par la loi, répond à un but légitime et apparaît nécessaire dans la société démocratique française. Les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 4 déc. 2008, n° 27058/05, Dogru c/ France

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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