AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1La réforme réglementaire de l'isolement des détenus à l'épreuve des exigences constitutionnelles et conventionnelles

La réforme réglementaire de l'isolement des détenus à l'épreuve des exigences constitutionnelles et conventionnelles

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus au motif qu'elles violent soit la Constitution soit les engagements internationaux de la France. C'est probablement la première fois qu'un décret fait l'objet d'une annulation partielle pour violation cumulée d'exigences constitutionnelles, irrespect de la convention de New-York relatives aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et méconnaissance de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 31 oct. 2008, n° 293785, Section française de l'observatoire international des prisons : JurisData n° 2008-074496 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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