AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des fouilles corporelles intégrales des détenus

Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des fouilles corporelles intégrales des détenus

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

Le Conseil d'État tire toutes les conséquences de la qualité de service public administratif des services pénitentiaires et affirme la compétence du juge administratif pour connaître des décisions de soumettre un détenu à une fouille corporelle intégrale même lorsqu'elle est opérée à l'occasion d'extractions judiciaires. Chacun sait que la hiérarchisation des décisions du Conseil d'État obéit à des critères essentiellement organiques et formels, en particulier la solennité de la formation de jugement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 nov. 2008, n° 315622, Mahmoud El S. : JurisData n° 2008-074498 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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