AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Appel incident et conclusions aux fins d'injonction

Appel incident et conclusions aux fins d'injonction

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

L'appel incident dirigé contre l'annulation d'une décision administrative ne soulève pas un litige distinct de l'appel principal concernant le sort réservé aux conclusions à fin d'injonction. Par délibérations des 28 juin et 20 décembre 2001, le conseil municipal de la commune de Verton avait décidé de préempter une parcelle afin de préserver la pérennité d'une entreprise puis de revendre cette parcelle à l'entreprise concernée. Saisi par l'acquéreur évincé, le tribunal administratif de Lille avait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 nov. 2008, n° 302144, M. Leclerc : JurisData n° 2008-074531 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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