AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Responsabilités respectives de la personne publique gestionnaire et de celle qui finance ou contrôle

Responsabilités respectives de la personne publique gestionnaire et de celle qui finance ou contrôle

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

La responsabilité principale pèse sur la personne publique dont dépend le service – comme le montre l'arrêt, il y a parfois une analyse à faire pour déterminer quelle est cette personne publique –. La personne publique qui finance ou contrôle ne peut être engagée que du fait de ses fautes dans ses missions de financement et de tutelle. Responsabilité. - Imputation. - Gestion. - Financement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 218-20, 836, 876 et 918

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 nov. 2008, n° 307300, Min. Intérieur : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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