AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Responsabilité de l'État du fait de ses services mis à la disposition des communes

Responsabilité de l'État du fait de ses services mis à la disposition des communes

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que la responsabilité de l'État du fait de ses services mis à la disposition des communes en matière d'urbanisme est subordonnée au fait que ces services aient refusé ou négligé d'exécuter un ordre ou une instruction du maire. Responsabilité. - Imputation. - Urbanisme. - Services de l'État mis à la disposition des communes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 836, 854 et 871

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2008, n° 297432, Cne Poilly-Lez-Gien : JurisData n° 2008-074422 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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