AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Une commune ne peut pas se plaindre du préjudice que lui cause la destruction d'un immeuble qu'elle a autorisé illégalement

Une commune ne peut pas se plaindre du préjudice que lui cause la destruction d'un immeuble qu'elle a autorisé illégalement

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

En l'espèce, la commune se plaignait de la destruction, par un occupant du domaine communal, d'un immeuble construit par lui sur la base d'un permis de construire illégal. Urbanisme. - Permis de construire. - Illégalité. - Conséquences Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-20

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591, F-PF, Cne Hyères : JurisData n° 2008-046109 ; Bull. crim. 2008

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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