AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1La préemption est possible même si aucun aménagement n'est projeté

La préemption est possible même si aucun aménagement n'est projeté

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme qu'il est possible de préempter dans un but de maintien, d'extension ou d'accueil d'activités économiques, même si aucune mesure d'urbanisation ni aucune réalisation d'équipement n'est projetée (CE, 6 févr. 2006, Cne Lamotte-Beuvron : Dr. adm. 2006, comm. 91). Urbanisme. - Préemption. - Motifs Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30 et 446-35

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 nov. 2008, n° 302144, M. A. : JurisData n° 2008-074531 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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