AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1L'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait notamment eu pour objet l'insertion, dans notre arsenal juridique, d'un mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité. L'article 61-1 de la Constitution dispose en effet que : « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2010-01-01


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