Retirer une renonciation ne vaut

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Dans l'arrêt Société Comilux et Société Chavest du 12 novembre dernier (V. infra Dr. adm. 2010, comm. 15), le Conseil d’État juge que l'autorité d'urbanisme qui dispose du droit de préemption et qui a renoncé à l'exercice de ce droit, ne peut pas revenir sur cette renonciation : il déduit des dispositions du Code de l'urbanisme « qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir de façon (...)

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N°1 . 2010-01-01


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