AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1Clôture de la procédure contre la France relative à l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi Sapin

Clôture de la procédure contre la France relative à l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi Sapin

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

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Comm. CE, communiqué IP/ 09/1758, 20 nov. 2009 La Commission européenne a décidé de classer une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE ouverte à l'encontre d'une disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) permettant aux personnes publiques d'attribuer à des établissements publics des contrats de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ces contrats de concession (« conventions de délégation de service public » dans le droit français) (...)

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N°1 . 2010-01-01


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