AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La cession de biens du domaine privé pour un prix inférieur à leur valeur

La cession de biens du domaine privé pour un prix inférieur à leur valeur

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Voici un cas dans lequel une cession immobilière à une association pour un prix inférieur à la valeur vénale des biens cédés est régulière car elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Domaine. - Domaine privé. - Aliénation. - Prix inférieur à la valeur vénale Encyclopédies : Administratif, Fasc. 409

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 nov. 2009, n° 310208, Cne Mer : JurisData n° 2009-014912 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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