AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1L'Espagne déférée devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

L'Espagne déférée devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

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Comm. CE, communiqué IP/09/1752, 20 nov. 2009 La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des communautés européennes, eu égard à une série de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público – LCSP. – V. Dr. adm. 2009, étude 8, H. Delzangles) régissant la modification de marchés. En l'occurrence, la Commission estime que le régime de modification des marchés après leur attribution, tel que prévu par (...)

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N°1 . 2010-01-01


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