AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1Une disposition législative muette sur ses conditions d'entrée en vigueur et ne nécessitant pas de mesures réglementaires d'application n'est pas pour autant toujours immédiatement applicable

Une disposition législative muette sur ses conditions d'entrée en vigueur et ne nécessitant pas de mesures réglementaires d'application n'est pas pour autant toujours immédiatement applicable

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux, confrontée à une loi impliquant la modification de la composition d'un conseil d'administration d'un établissement public, juge qu'alors même que ce texte ne nécessite en l'espèce aucune mesure réglementaire d'application il ne s'applique pas pour autant aux mandats en cours en l'absence de disposition expresse en ce sens. La délicate question des modalités d'application de la loi dans le temps aura mobilisé en 2009 les formations de jugement les plus solennelles du Conseil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 nov. 2009, n° 296011, Réseau ferré de France : JurisData n° 2009-012922 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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