AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1Les pouvoirs d'investigation de la CNIL

Les pouvoirs d'investigation de la CNIL

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Une sanction prononcée par la CNIL est annulée parce qu'elle a été décidée à la suite de contrôles dans les locaux d'une entreprise qui n'a pas été informée de ce qu'elle pouvait s'opposer à ces contrôles. Informatique et libertés. - CNIL. - Contrôles sur place. - Procédure Encyclopédies : Administratif, Fasc. 274

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 nov. 2009, n° 304300, Sté Inter Confort : Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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