AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1Déclaration d'illégalité d'une loi du pays concernant la fonction publique

Déclaration d'illégalité d'une loi du pays concernant la fonction publique

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État déclare illégale une loi du pays réservant 95 % des postes à certains concours externes aux résidents de la Polynésie française. Outre-Mer. - Polynésie. - Lois du pays. - Contentieux Outre-Mer. - Polynésie. - Fonction publique. - Égalité d'accès Encyclopédies : Administratif, Fasc. 132, 180 et 195

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 nov. 2009, n° 328776, Haut commissaire de la République en Polynésie française : JurisData n° 2009-015418 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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