AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1Présence du commissaire du gouvernement au délibéré et droit au procès équitable : point final

Présence du commissaire du gouvernement au délibéré et droit au procès équitable : point final

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Pierre-Olivier CAILLE maître de conférences en droit public à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

En déclarant irrecevable un recours mettant en cause la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État au motif que le requérant avait renoncé à la faculté de s'y opposer, la Cour européenne des droits de l'homme se rapproche du Conseil d'État à un moment où la conventionnalité de certains aspects de la procédure administrative contentieuse reste en débat. L'arrêt Kress est le premier (et, à ce jour, l'unique) arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme à avoir été consacré (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 15 sept. 2009, n° 11396/08, Étienne c/ France

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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