AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La condition d'urgence dans le cadre de déclarations d'insalubrité d'immeubles

La condition d'urgence dans le cadre de déclarations d'insalubrité d'immeubles

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

La condition d'urgence est en principe remplie lorsque l'arrêté prescrit la démolition de bâtiments. À moins que l'Administration ne démontre, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure. Procédure. - Référé. - Référé-suspension. - Condition d'urgence Procédure. - Référé suspension. - Condition d'urgence. - Déclaration d'insalubrité d'immeubles Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 nov. 2009, n° 327909, Min. Santé et Sports : JurisData n° 2009-014888 ; Rec. CE 2009, tables

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N°1 . 2010-01-01


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