AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La non-préemption ne peut pas être retirée

La non-préemption ne peut pas être retirée

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet du délai imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, ils se trouve dessaisi, et ne peut pas retirer cette décision ni, par voie de conséquence, décider de préempter le bien mis en vente (V. supra repère 1). Urbanisme. - Préemption. - Non-préemption. - Retrait impossible Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30 et 446-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 nov. 2009, n° 327451, Sté Comilux : JurisData n° 2009-013517 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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