AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La motivation des décisions de préemption : réserves foncières

La motivation des décisions de préemption : réserves foncières

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

La décision de préempter dans un périmètre dans lequel la collectivité a décidé de constituer des réserves foncières peut se contenter de se référer à la délibération qui a décidé cette intervention, à la condition que ce renvoi permette de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d 'aménagement que la collectivité entend mener. Urbanisme. - Droit de préemption urbain. - Motivation. - Réserves foncières Encyclopédies : Administratif, Fasc. 445-13, 446-30 et 446-35

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 nov. 2009, n° 316732, Cne Ivry-sur-Seine : JurisData n° 2009-014893 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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