AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La motivation des décisions de préemption : PLH

La motivation des décisions de préemption : PLH

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Une décision de préemption peut également se contenter de se référer à un programme local de l'habitat, mais à la même condition concernant la possibilité d'identifier l'opération envisagée. Urbanisme. - Droit de préemption urbain. - Motivation. - Programmes locaux de l'habitat Encyclopédies : Administratif, Fasc. 445-13, 446-30 et 446-35

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 nov. 2009, n° 316961, Cne Noisy-le-Grand : JurisData n° 2009-014894 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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