L'hospitalisation forcée

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Par une décision en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité en date du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a considérablement accru les droits des personnes hospitalisées contre leur gré (Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC). Il convient, pour en comprendre la portée, de préciser le régime juridique de ce procédé particulièrement attentatoire à la liberté individuelle et qui fait l'objet d'une application qui n'est pas négligeable puisqu'en 2007 et 2008, 69 000 (...)

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N°1 . 2011-01-01


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