AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1La prise en charge financière des missions accomplies pour le compte de l'État

La prise en charge financière des missions accomplies pour le compte de l'État

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que les frais d'établissement des avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale sont à la charge des communes. L'arrêt Commune de Versailles du 22 octobre 2010, qui sera publié au Recueil Lebon, concerne la prise en charge financière par les communes de dépenses liées aux activités des polices municipales. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2010, n° 328102, Cne Versailles : JurisData n° 2010-019001 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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