AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Jeux en ligne : clôture de la procédure d'infraction à l'égard de la France

Jeux en ligne : clôture de la procédure d'infraction à l'égard de la France

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/10/1597, 24 nov. 2010 Avant la modification de la législation, les résidents français désirant accéder aux jeux de hasard ne pouvaient choisir qu'entre deux opérateurs : le PMU pour les courses hippiques et la Française des jeux pour les autres paris sportifs. Les autres opérateurs européens reconnus ne pouvaient proposer leurs services en ligne en France. La réglementation de l'Union européenne autorise un État membre à restreindre l'offre de services de jeux de hasard dans (...)

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N°1 . 2011-01-01


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