AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l'inconventionnalité d'une loi de validation

Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l'inconventionnalité d'une loi de validation

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Julien MARTIN maître de conférences à l'université de Paris Descartes, Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515) et Sébastien FERRARI doctorant à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État examine concrètement le motif impérieux à l'origine d'une loi validant certains contrats conclus sans que la délibération les autorisant ait été transmise au contrôle de légalité, et l'écarte comme inconventionnelle pour les contrats déjà résiliés à la date de sa publication. Toutefois, et depuis la décision Commune de Béziers, une telle irrégularité n'est plus susceptible d'entraîner, dans tous les cas, la nullité du contrat. Souvent décriée, la rétroactivité des revirements de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 nov. 2010, n° 314449, Cne Palavas-les-Flots : JurisData n° 2010-020775 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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