AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Incidences fiscales de la nature des contrats passés entre offices publics d'HLM et CROUS

Incidences fiscales de la nature des contrats passés entre offices publics d'HLM et CROUS

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET professeur de droit public à l'université Lyon III

EXTRAIT *

Les contrats passés, pour le logement étudiant, entre les offices d'HLM et les centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) sont administratifs. Il en résulte que la charge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être transférée des offices bailleurs aux CROUS preneurs à bail que sur le fondement d’une stipulation expresse. 1. Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt qui devrait inciter les bailleurs louant des immeubles bâtis à des personnes chargées d'un service public administratif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 oct. 2010, n° 316723, Sté HLM Un toit pour tous : JurisData n° 2010-018690 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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