AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

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Cons. min., 30 nov. 2010, communiqué Un décret mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2010. S'inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cette régionalisation doit permettre aux chambres d'accroître (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2011-01-01


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