AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Les obligations de l'Administration en cas de suspension du contrat de recrutement d'un agent public

Les obligations de l'Administration en cas de suspension du contrat de recrutement d'un agent public

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, dans le prolongement de son arrêt de section Cavallo de 2008 prévoyant les obligations pesant sur un employeur public en cas d'illégalité d'un contrat de recrutement d'agent public, détaille le comportement que doit adopter l'Administration lorsque le juge administratif suspend un tel contrat. La jurisprudence Cavallo (CE, sect., 31 déc. 2008, n° 283256, Cavallo : Rec. CE 2008, p. 481 ; RFDA 2009, p. 89, concl. E. Glaser ; Dr. adm. 2009, comm. 41) s'applique à l'hypothèse de la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2010, n° 321469, Région Guadeloupe : JurisData n° 2010-019527 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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