AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1La production de documents dont le caractère communicable est l'objet du litige

La production de documents dont le caractère communicable est l'objet du litige

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Étienne BUSSON chargé de mission pour les questions juridiques, musée Guimet

EXTRAIT *

Le juge peut exiger que le document lui soit transmis – sans l'être au requérant –, de manière à ce qu'il puisse se prononcer sur la communicabilité. La transposition ou l'extension, la confirmation en tous cas par le Conseil d'État dans l'arrêt commenté d'une solution jurisprudentielle acquise donne l'occasion de s'interroger sur la possibilité d'une stratégie procédurale alternative à celle dont l'arrêt témoigne en matière de refus de communication, dans le cadre de procédures judiciaires de documents (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2010, n° 320571, Min. Budget : JurisData n° 2010-022720

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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