AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Le principe d'effectivité du droit communautaire n'interdit pas au juge des référés de prononcer une mesure de suspension

Le principe d'effectivité du droit communautaire n'interdit pas au juge des référés de prononcer une mesure de suspension

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Rémi SERMIER avocat à la cour et David EPAUD avocat à la cour

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Marseille, le juge des référés peut prononcer la suspension d'un titre de recettes ayant pour objet le remboursement d'une aide versée en méconnaissance des dispositions du droit de l'Union européenne. La demande de suspension d'un titre de recettes est-elle recevable, lorsque ce dernier a pour objet le remboursement d'une aide versée en méconnaissance des dispositions du droit communautaire ? À cette question, le juge des référés de la cour administrative (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, ord. réf., 25 mars 2010, n° 10MA00125, EARL Les Sapins

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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