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Référé précontractuel : deux nouvelles précisions

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean CORONAT avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que le défaut de notification de la requête en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'entraîne pas l'irrecevabilité de ce recours et qu'un candidat irrecevable à soumissionner à un marché public est insusceptible d'être lésé ou de risquer d'être lésé par l'irrégularité invoquée dans le cadre d'un référé précontractuel. En l'espèce, la Société Multi Travaux Guyanne (MTG) avait vu sa candidature, à un appel public à la concurrence lancé le 1er mars 2010 en vue de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 nov. 2010, n° 341132, Min. Défense : JurisData n° 2010-020801 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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