AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Succession d'un référé précontractuel et d'un référé contractuel

Succession d'un référé précontractuel et d'un référé contractuel

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Est recevable le référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'une méconnaissance par le pouvoir adjudicateur des obligations posées par l'article 80 du Code des marchés publics. L'arrêt France Agrimer rendu le 10 novembre 2010 est important parce qu'il constitue la première décision du Conseil d'État se rapportant au référé contractuel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 nov. 2010, n° 340944, Éts public national des produits de l'agriculture et de la mer, France Agrimer : JurisData n° 2010-020831 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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