AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Aménagement des effets de l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle de procédure

Aménagement des effets de l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle de procédure

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Tout en confirmant que les règles relatives aux formes dans lesquelles un recours doit être présenté sont d'application immédiate, le Conseil d'État ne les applique pas à un justiciable qui n'était pas en mesure d'avoir connaissance de la règle nouvelle lors de l'introduction de sa requête. Cet arrêt, rendu sur les conclusions conformes de Mme Gaëlle Dumortier (que nous remercions pour leur aimable communication), illustre de manière discrète mais très probable l'influence qu'exerce une nouvelle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 nov. 2010, n° 314674, Cons. dptal de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2010-021365 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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