AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1Le défaut de conformité à une norme de sécurité et le désordre esthétique dans le champ d'application de la garantie décennale

Le défaut de conformité à une norme de sécurité et le désordre esthétique dans le champ d'application de la garantie décennale

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Simon GILBERT maître de conférences en droit publicuniversité Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

Le défaut de conformité à des normes de sécurité peut constituer un désordre justifiant le bénéfice de la garantie décennale, et il en va de même d'un désordre de nature esthétique s'il est lié à la destination de l'ouvrage. De nature « post-contractuelle » (J. Petit, G. Eveillard, L'ouvrage public : Litec, 2010, p. 127), la garantie décennale des constructeurs ne se fonde pas sur les articles 1792 et 2270 du Code civil eux-mêmes, mais sur les principes dont ils s'inspirent (T. confl., 12 juin 1961, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 315034, Institut médico-éducatif de Saint-Junien : JurisData n° 2010-012296 ; Rec. CE 2010, tables
CE, 9 juill. 2010, n° 310032, Cne Lorry-les-Metz : JurisData n° 2010-011150 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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