AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1L'indemnisation de l'acheteur d'un immeuble bâti dans une zone inconstructible

L'indemnisation de l'acheteur d'un immeuble bâti dans une zone inconstructible

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)centre de recherches en droit administratif (CRDA), EA 1477

EXTRAIT *

Le Conseil d'État fait droit à une demande indemnitaire formulée par les acheteurs d'un chalet construit dans une zone qui, en dépit d'un risque connu d'avalanche, a été illégalement classée en zone constructible lors de la révision du plan d'occupation des sols. M. Jean-Claude B. et Mme Chantal T. ont acquis, le 20 juin 1998, un chalet situé à Montroc, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Quelques mois plus tard, le 9 février 1999, ce chalet – ainsi que plusieurs autres – a été (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2010, n° 326949, Cne Chamonix-Mont-Blanc : JurisData n° 2010-019119 ; Rec. CE 2010, tables

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N°1 . 2011-01-01


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