AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Énergies renouvelables : non-conformité de la législation française avec les règles de l'Union européenne

Énergies renouvelables : non-conformité de la législation française avec les règles de l'Union européenne

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/11/1446, 24 nov. 2011 Porter à 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale de l'Union d'ici à 2020 est un objectif essentiel pour la promotion du développement durable et de la compétitivité de l'Union européenne. Le succès de cette entreprise est étroitement lié à la détermination des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre totale des exigences de la législation de l'Union. La Commission a adressé aujourd'hui à la France, ainsi qu'à (...)

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N°1 . 2012-01-01


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