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La compensation des transferts de compétences entre institutions locales

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Nathalie VAITER-ROMAIN docteur en droitenseignant-chercheur à l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelineschargée d'enseignement et de cours à la faculté libre de droit de l'université catholique de Lillechargée d'enseignement à l'université Paris Est-Créteil

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions financières du transfert partiel du service de transport scolaire d'un département à un EPCI. Les principes applicables diffèrent de ceux qui entourent les transferts de compétence de l'État à une collectivité territoriale. Appréhender isolément la compétence « transport » des collectivités publiques ne conduirait certainement qu'à livrer une analyse à la fois parcellaire, totalement déconnectée des territoires, au surplus ne tenant pas compte des différentes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 oct. 2011, n° 347782, Cnauté d'agglomération Pays Saint-Malo : JurisData n° 2011-021641 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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