AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Questions prioritaires de constitutionnalité et droit administratif

Questions prioritaires de constitutionnalité et droit administratif

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

www.conseil-constitutionnel.fr Au titre de notre veille des décisions QPC du Conseil constitutionnel intéressant le droit administratif, on mentionnera les décisions suivantes. – décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a imposé que le préjudice né de la servitude de reculement imposée à la suite d'un plan d'alignement soit indemnisé : « 4. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement