AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Application du régime des aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises

Application du régime des aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'est qualifiable d'aide d'État un régime fiscal à vocation générale, mais dont les critères d'application sont conçus pour que des entreprises échappent à l'imposition en raison de leurs caractères spécifiques. Cet arrêt contribue à définir les conditions, et plus particulièrement celle de sélectivité, en vertu desquelles les mesures relatives à la fiscalité directe des entreprises sont qualifiables d'aides d'État et à ce titre soumises au contrôle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 15 nov. 2011, aff. C-106/O9 P et C –107/09 P, Commission et Royaume d'Espagne c/ Gouvernement de Gibraltar et Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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