AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Cadre européen des services d'intérêt économique général

Cadre européen des services d'intérêt économique général

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

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Cons. ministres, 30 nov. 2011, communiqué Lors du Conseil des ministres du 30 novembre 2011, le ministre auprès du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à l'encadrement du financement des services d'intérêt économique général (SIEG). La Commission européenne travaille à la révision des règles qui encadrent le financement des services d'intérêt (...)

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N°1 . 2012-01-01


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