AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Conditions d'indemnisation des prestations et travaux supplémentaires exécutés à l'occasion d'un contrat annulé

Conditions d'indemnisation des prestations et travaux supplémentaires exécutés à l'occasion d'un contrat annulé

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État accepte d'indemniser le cocontractant de l'Administration qui a accompli des prestations supplémentaires, et cela alors même que le contrat à l'occasion duquel elles ont été exécutées a été annulé. Cette indemnisation est permise par l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle (indemnisation des dépenses utiles) et de la responsabilité quasi-délictuelle (indemnisation des dépenses non utiles et du manque à gagner) de la personne publique. Avec l'arrêt Communauté de communes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 nov. 2011, n° 342642, Cnauté cnes Verdun : JurisData n° 2011-025268 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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